Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1 : Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services de marketing digital, conseil, création de contenu, gestion de campagnes publicitaires, optimisation SEO/SEA, et autres services connexes (ci-après les « prestations ») proposées par EG Marketing Digital (ci-après le « prestataire ») à ses clients professionnels.

Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Les prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet https://egmarketingdigital.fr/ et détaillées dans le devis ou bon de commande spécifique (ci-après le « Devis »).

Chaque prestation est décrite de manière la plus précise possible. Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art de sa profession. Il est rappelé que le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant les bénéfices attendus (ex. : augmentation de trafic, conversion, classement SEO).

Le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes ou décisions provenant de plateformes tierces (Google, Meta, hébergeur, réseaux sociaux…), ni de leurs changements de règles, algorithmes ou interruptions.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation additionnelle.

Article 3 : Commande et devis

Demande de Prestation : Le client formule une demande de prestation via le formulaire de contact du site, par téléphone ou par email.

Devis : Le prestataire établit un devis personnalisé, valable pour une durée de 60 jours à compter de son émission.

Acceptation : La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

    • L’acceptation écrite (signature du devis ou validation par retour d’email) par le client.
    • Le versement de l’acompte prévu, le cas échéant.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros [TTC] et sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Conditions de paiement : Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte & début de prestation : 30% (TTC) du montant global de la prestation (ou de la première mensualité pour les contrats longs) est exigible à la signature du devis. Ce versement conditionne et déclenche le démarrage effectif des travaux.

  • Solde (Contrat Ponctuel) : Le solde restant dû (70%) est à régler à la livraison ou à l’achèvement final de la prestation, sur présentation de la facture correspondante.

  • Contrats Long Terme (Récurrents) : Après le versement de l’acompte initial, les mensualités suivantes sont dues dans leur intégralité et en début de période de prestation (par exemple, le 1er de chaque mois).

Le délai de règlement est fixé à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Retard de paiement : Conformément à la législation en vigueur :

  • Pénalités de retard : Tout retard de paiement par rapport à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

  • Indemnité forfaitaire (B2B) : Pour les professionnels (B2B), en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit et sans rappel préalable, pour chaque facture payée après la date d’échéance.

  • Exigibilité : En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde à l’échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 : Délais d'exécution

Le prestataire s’engage à respecter les délais d’exécution précisés dans le devis. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causée par :
– une défaillance d’un service tiers (hébergeur, Google, Meta, etc.),
– un retard du client,
– un cas de force majeure.

Article 6 : Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire, notamment en fournissant dans les délais nécessaires l’ensemble des informations, accès, contenus, et validations requis pour la bonne exécution des prestations. Tout retard du client entraînera un report équivalent du délai d’exécution par le prestataire.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire explicite dans le devis :

  • Le client acquiert les droits d’usage sur les éléments spécifiquement créés pour lui (contenus rédactionnels, créations graphiques, etc.) dès le paiement intégral des sommes dues.
  • Le prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodologies, gabarits et savoir-faire développés.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et données concernant l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Article 9 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le prestataire et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, la juridiction exclusivement compétente est celle du siège social du Prestataire, soit le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Fait à Trets, le 08/12/2025